Article 1 Devis et conclusion de contrat

1. Les devis soumis par Range + Heine restent fondamentalement sans engagement jusqu’à la réception de l’acceptation écrite du client par Range + Heine.
2. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation écrite de la soumission écrite ou par contrat écrit signé par un client et par Range + Heine.

Article 2 Prix et paiements

1. Sauf accord contraire dans le contrat, tout paiement devra se faire dans les 14 jours suivant la date de la facture.
   Le virement du montant de la facture dans les délais requis sur un compte de Range + Heine fait foi.
2. Dans la mesure où rien d’autre n’a été conclu dans le contrat, le prix convenu devra être payé en montants partiels comme suit:
   30 % suivant confirmation de la commande
   60 % suivant livraison chez le client
   10 % suivant la mise en service et enlèvement par le client conformément à l'article 7 alinéas 2 et 5 des présentes conditions générales de vente.
3. Le client ne peut faire valoir son droit de rétention et de compensation et de demande reconventionnelle que dans la mesure où ses avoirs droits sont incontestables ou ont été établis par voie judiciaire.

Article 3 Retards de livraison causés par le client

1. Au cas où le client n’est pas en mesure de remplir ses obligations monétaires préalables à la livraison dans les délais requis, il sera dans l’obligation d’en informer Range + Heine par écrit dans les plus brefs délais.
   Range + Heine aura le droit, dans un tel cas, d’arrêter la fabrication de l’objet du contrat complètement ou en partie. Les délais de livraisons conclus avec Range + Heine se prolongent toujours par la période de temps pendant laquelle le client était en retard de paiement.
2. Dans un tel cas, le client sera obligé de payer à Range + Heine la partie du montant du contrat qui aurait été due s’il n’avait pas causé de retard.
3. En outre, le client sera tenu de rembourser Range + Heine pour tous les dommages résultant du retard qu’il a causé. Range + Heine aura le droit d’impartir un délai d’exécution des paiements préliminaires. Une foi ce délai passé, Range + Heine aura le droit de se retirer du contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour rupture de contrat.

Article 4 Retards de livraison causés par Range + Heine

1. Au cas où Range + Heine ne serait pas en mesure de livrer l’objet du contrat dans les délais requis, Range + Heine sera obligé d’en informer le client immédiatement par écrit, en indiquant les raisons.
2. Range + Heine aura le droit, par cet avis, de demander un délai supplémentaire raisonnable pour la fabrication et la livraison de l’objet du contrat.
3. Si Range + Heine ne fabrique pas l’objet du contrat dans le délai supplémentaire conformément à alinéa 2, alors le client aura le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour rupture de contrat.
   Les dommages et intérêts du client seront, dans ce cas, limités à 15 % du prix convenu, sauf s’il est possible de reprocher une négligence grave à Range + Heine.
4. Tout autre avoir droit du client, éventuellement concvenu dans le présent contrat, n’est pas concerné par cette clause.

Article 5 Livraison retardée pour force majeure

1. Au cas où le client ou Range + Heine seraient empêchés de remplir leur obligations en raison de force majeure, le délai de livraison se prolongerait en conséquence. Chaque partie est obligée d’informer l’autre partie immédiatement par écrit sur de telles circonstances ainsi que de leurs durées et fins probables. Ceci s’applique aussi si de telles circonstances touchent les sous traitants ou les fournisseurs d’une des parties.
2. Le client est obligé de rembourser Range + Heine des frais de sécurisation et de protection de l’objet du contrat si le retard pour force majeure survient chez lui.
3. Sont considérés comme force majeure tous les évènements sur lesquels les parties contractantes n’ont aucune influence comme les guerres, le vandalisme, les insurrections, embargos, incendies, restrictions gouvernementales de la consommation d’énergie, entre autres.

Article 6 Conditions de Montage

1. Le client est obligé de mettre les conditions appropriées pour le montage de l’objet du contrat à la disposition de Range + Heine, ou de les créer, et ce en particulier:
   a) Sales de montage suffisamment éclairées, aérées et climatisées en conséquence (gamme de température 18 à 25 °C).
   b) Eau, électricité et air comprimé en quantité suffisante, ainsi qu’un nombre suffisant de prises et connexions.
2. Au cas où les conditions appropriées au montage de l’objet du contrat conformément à alinéa 1 ne seraient pas réunies au moment de la livraison chez le client, alors Range + Heine pourra refuser d’effectuer le montage jusqu’au moment où il disposera de ces conditions appropriées, sans que le délai de paiement du prix conclu n’en soit affecté.
3. Au cas où le client ne serait pas en mesure de créer les conditions appropriées au montage dans le délai supplémentaire fixé par Range + Heine, le reste du montant du prix convenu serait dû dès l’expiration du délai supplémentaire.
4. Au cas où le montage ne serait pas compris dans le prix convenu et si les frais de montage n’étaient pas spécifiquement réglés dans le contrat, les frais de montage suivants seraient à la charge du client:
   a) Temps nécessaire aux employés de Range + Heine dans l’étendue suivante:
   • les travaux accomplis, calculés en heures, y compris heures supplémentaires, primes de travail du dimanche et de jours fériés ainsi que rémunération de travail de retouche
   • les temps de déplacement aller et retour, dans la mesure où ils y ont droit, conformément aux dispositions légales ou tarifaires, y compris les heures de préparation des déplacements aller et retour
   • au cas où il n’a aurait pas d’hébergement approprié à une demi heure de route du site du montage, alors les heures de déplacement aller et retour hébergement site du montage seront facturés.
   • temps d’attente et d’inactivité dont le client est responsable
   La facturation des heures nécessaires sera effectuée conformément aux tarifs horaires habituels et convenus de Range + Heine.
   b) les frais de transports et de matériaux de montage et des outils nécessaires ainsi que du bagage des employés de Range + Heine
   c) indemnités journalières d’absence des employés de Range + Heine
   d) les frais d’hébergement pour les nuitées appropriées sur présentation de reçus
   e) les dépenses encourues par Range + Heine pour la mise à disposition d’outils de montage spéciaux, ainsi que d’éventuels frais de location d’engins gros travaux

Article 7 Transfert du risque et enlèvement

1. Le danger de perte et d’endommagement de l’objet du contrat est transféré au client à partir du moment où celui-ci quitte l’usine Range + Heine et ce indépendamment de qui payera le port.
2. L’enlèvement se fera une foi le montage de l’objet du contrat complètement achevé chez le client suivant l’avis émis par Range + Heine au client, annonçant que celui-ci est prêt à l’enlèvement.
3. Avec l’avis selon lequel l’enlèvement peut être effectué, Range + Heine indiquera au client une date pour l’enlèvement proprement dit.
   Le client rédigera un procès-verbal d’enlèvement, indiquant l’aptitude au fonctionnement de l’objet du contrat et tout défaut éventuel ; Range + Heine le signera.
4. Tout défaut minime qui n’affecte en rien le fonctionnement de l’objet du contrat ne justifiera pas le refus d’enlèvement et du versement dû à la date de l’enlèvement.
5. Au cas où le client ne remplirait pas son devoir de coopération lors de l’enlèvement ou gênerait ou empêcherait l’enlèvement, alors l’objet du contrat serait considéré comme accepté, et ce au jour prévu pour cet enlèvement conformément à l’alinéa 2.

Article 8 Réserve de propriété

1. L’objet du contrat reste la propriété de Range + Heine jusqu’au versement intégral du prix convenu, y compris tout éventuel frais de montage.
2. L’objet du contrat reste la propriété de Range + Heine même si le client l’a retravaillé, incorporé dans autre chose ou en a changé la forme.
   Dans la mesure où toute connexion ou incorporation avec ou dans autre chose détruit la propriété de Range + Heine, il est convenu que la propriété du client à la chose dans son ensemble est transférée à Range + Heine dans la proportion par laquelle elle est représentée.
3. Le client a le droit de revendre l’objet du contrat par une transaction commerciale ordinaire. Le client, par précaution, cède tout avoir droit résultant de la revente à Range + Heine.
   Le client est obligé, en cas de revente de l’objet du contrat de nommer l’acquisiteur et l’adresse complète de celui-ci à Range + Heine.
   Range + Heine n’a le droit de faire connaître la cession à titre de garantie que si le client est en retard de paiement.
4. En cas d’accès de tiers à l’objet du contrat (par exemple saisie), le client est obligé d’informer les tiers qu’il s’agit de la propriété de Range + Heine, ainsi que d’en informer Range + Heine immédiatement par écrit.

Article 9 Garantie

1. Range + Heine garantie tout défaut se produisant sur l’objet du contrat dans le cours de son fonctionnement à raison d’une équipe dans l’année suivant l’enlèvement conformément à l’article 7, alinéas 2 et 5.
2. Si l’objet du contrat est opéré par plusieurs équipes, les délais de garantie se réduisent proportionnellement.
3. Le client est tenu de rapporter immédiatement et par écrit tout défaut se produisant pendant la période de garantie à Range + Heine. Dans la plainte se rapportant au défaut, la faute devra être exposée en détail.
4. Range + Heine éliminera les fautes ayant fait l’objet d’une plainte de manière qualifiée. Si l’objet du contrat ne se trouve plus à l’endroit de la livraison, alors le client devra rembourser Range + Heine en entier des frais survenus pour cette raison.
5. Si Range + Heine ne rempli pas se obligations d’éliminer les fautes ayant fait l’objet de la plainte au bout d’un délai raisonnable, alors le client devra imposer à Range + Heine un délai supplémentaire approprié pour éliminer la faute.
6. Si Range + Heine n’élimine pas la faute malgré le délai supplémentaire, alors le client aura le droit de faire réparer la faute dans le cadre du dédommagement aux frais de Range + Heine ou.
   a) s’il ne s’agit pas d’un défaut important, d’exiger la réduction du prix convenu
   b) s’il s’agit d’un défaut important, de déclarer la fonction de l’objet du contrat durablement altérée et déclarer sa résiliation du contrat.
7. En cas de résiliation du contrat, le client a le droit de réclamer des dommages et intérêts pour rupture de contrat, cependant au plus à hauteur de 15% du prix convenu.
8. Outre les frais résultant de l’élimination de la faute conformément aux alinéas 1 à 5, Range + Heine n’est pas responsable pour toute réclamation de dommages et intérêts sur tout dommage secondaire causé par cette faute, tels les pertes de production, les interruptions de fonctionnement, le manque à gagner et autres dommages indirects. Cette restriction de responsabilité ne s’applique pas si Range + Heine a agit avec préméditation ou par négligence grave, ainsi que s’il s’agit d’une violation importante de ses obligations contractuelles par sa propre faute.
   En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte coupable à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
9. Au cas où le client se serait plaint d’une faute auprès de Range + Heine et s’il devait s’avérer, lors de la vérification de l’objet du contrat par Range + Heine ou par un expert, que l’objet du contrat ne présente aucune faute, alors le client serait obligé de rembourser Range + Heine des dépenses encourues pour la vérification de l’objet du contrat pour trouver la faute, ainsi que de tous frais d’expertise éventuels.

Article 10 Droit applicable et tribunal compétent

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est le seul et exclusif applicable à la relation contractuelle entre le client et Range + Heine.
2. La juridiction compétente est Stuttgart.